Le texte de cette nouvelle loi regroupe toute une série de modifications qui pourront impacter, directement ou indirectement, la vie quotidienne du citoyen. Ci-après, vous en trouverez les grandes lignes. De plus, il faudra que le fichier de données à caractère personnel soit traité conformément à la législation que la vie privée.
Loi vidéosurveillance : tout sur la législation
A partir du 25 mai, la loi parlera expressément des caméras de surveillance intelligentes. Ces caméras peuvent être fixes temporaires ou non , mobiles comme les bodycams , intelligentes ANPR par ex.
- Comment installer une caméra de surveillance en toute légalité.
- espionner un portable sans installation.
- Que dit la loi - Caméra vidéo surveillance.
- geolocalisation de portable volé.
- ecoute espion telephone fixe.
Consulter le texte complet du projet de loi. C'était la seule manière de satisfaire au mieux les intérêts de toutes les parties : celui qui filme et celui qui est filmé.
Les limites légales de la vidéosurveillance extérieure pour son domicile
C'est la raison pour laquelle le Parlement a voté une loi qui régit l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, à savoir la Loi caméras. Néanmoins, le RGPD doit être respecté dans tous les cas qui concernent la protection de données à caractère personnel et qui ne sont pas réglés par la Loi caméras. Est-ce que la Loi caméras est toujours applicable?
Installation et utilisation des caméras de surveillance. Vous êtes filmé par une caméra de surveillance.
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Notification de l'installation et registre interne. De quoi devez-vous tenir compte?
Où pouvez-vous installer des caméras de surveillance? Personne clé : le responsable du traitement. Si elle enregistre, la Loi caméras prévoit un délai de conservation limité des images.
Il faut au contraire suivre certaines règles. Pour pouvoir installer et utiliser une caméra de surveillance, vous devez respecter certaines formalités.