Camera de surveillance reglementation

Réglementation de la vidéosurveillance

Afin de pouvoir filmer un lieu public il vous faudra obtenir une autorisation préfectorale. Cette dernière ne sera délivrée que dans certaines conditions lorsque la finalité de la caméra est justifiée par exemple devant l'entrée d'un commerce ou du guichet d'une banque. En résumé La vidéosurveillance de votre propriété privée est bien entendue possible si vous veillez à prévenir les personnes filmées avec le dispositif, qui n'enregistre pas.


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Néanmoins dans les lieux publics cela n'est pas possible par principe, il vous faudra donc obtenir une autorisation préfectorale après une déclaration préalable à la CNIL. Il est important de veiller au respect de ces règles imposées au regard du principe du respect à la vie privée et dont le non-respect est lourdement sanctionné. En cas de litige avec un tiers, comme un voisin, privilégiez le dialogue afin de trouver un arrangement, dans le cas contraire il vous faudra résoudre le litige par la voie judiciaire.

Les Produits ABUS : conformes aux normes

Accueil Assurance Habitation Assurance propriétaire non occupant Caméra de surveillance extérieure : les limites légales. Menu assurance habitation. Mentions légales Conditions générales d'utilisation. Ces caméras peuvent être fixes temporaires ou non , mobiles comme les bodycams , intelligentes ANPR ou non. L'usage de caméras de surveillance mobiles caméras portatives, drones, bodycams, … sera autorisé dans un lieu fermé dans 3 cas exclusivement :.

Vidéosurveillance / CCTV : Installation et Configuration d'une caméra sur un NVR

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